Nous créons une MAM (maison d’assistantes maternelles) qui relève de l’erp 5. Le local que nous allons louer a besoin de pas mal de travaux et une ouverture pour une baie vitrée et donc d’un permis de construire.
Le local est mitoyen à gauche d’un atelier de réparation et à droite d’un restaurant…
Nous venons d’apprendre que la demande de permis a été suspendu car le pompier gérant notre dossier a déclaré que notre local devait être entièrement pourvu de mur coupe-feu car il y a risque d’incendie en sachant que nous ne cuisinerons pas dans le local, pas de cheminée ni de sèche-linge. Le restaurant a des murs coupe-feu partout, pas l’atelier.
Notre question est la suivante : est-on obligé d’avoir des murs coupe-feu dans tout le local ou seulement pour les deux murs mitoyens ? Y a-t-il des textes de lois pour prouver que c’est obligatoire ? Quel est notre recours possible ?
Réponse :
Une MAM de 5ème catégorie définie à l’article PE 2 §2d relève des seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 conformément à l’article PE 2 §3. L’isolement par rapport aux tiers de l’article PE 6 n’est pas exigible.
Ce sont les établissements tiers (le restaurant et l’atelier) qui ont des obligations d’isolement par rapport à votre établissement. Les services instructeurs n’ont donc pas à vous l’imposer ni à vous faire un procès d’intention. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
