La mairie loue un local à un commerçant. S’il n’y a pas de précisions dans le bail au sujet des vérifications réglementaires, qui doit les faire ? Est-ce le propriétaire du local et donc la mairie ? Est-ce le locataire ? Si le commerçant a du personnel, il est indiqué qu’il doit prendre en compte la sécurité de ses employés et qu’il doit donc réaliser les vérifications réglementaires. Pouvez-vous me confirmer cette information?

L’exploitant est responsable du respect des mesures de sécurité incendie dans son établissement. Il s’agit donc du commerçant qu’il soit seul ou non en ce qui concerne votre cas (article PE 4§2 si l’établissement est une 5ème catégorie, article GE 7§2 dans les autres cas). 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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