Un établissement scolaire privé (école + collège) s’est ouvert à côté de chez moi qui est à l’origine de nuisances sonores importantes. Dans le permis de construire, celui-ci est présenté comme 2 ERP distincts de catégorie 5 alors que l’effectif total correspond à une catégorie 4. Cette présentation est abusive et permet de satisfaire à des conditions moins restrictives pour l’obtention du PC. Que pensez-vous de cette situation et y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Il arrive fréquemment qu’un établissement scolaire dispose de plusieurs bâtiments classés individuellement en 5ème catégorie même si la totalité des effectifs admis dans l’établissement correspond à une autre catégorie (article GN 3). 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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Dans un magasin de bricolage ERP, nous avons à l’étage une salle de réunion/réfectoire ne recevant pas de public, que les employés. Nous pouvons y mettre avec l’implantation du mobilier 18 personnes. La salle fait 62m2. Est-ce qu’il faut obligatoirement 2 sorties de secours? on me dit que cela peut dépendre de la longueur de la salle, est-ce vrai ? Je pensais que c’était uniquement l’effectif qui tenait compte du calcul des unités de passage.
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Pourriez-vous m’éclairez sur le sens de verrouillage d’une porte allant vers des garages ? Nous parlons ici d’un immeuble d’habitation, dépourvu d’escalier allant de l’espace de stationnement en RDC vers le RDJ (rez-de-jardin) de l’immeuble (pente). Il n’y a qu’un ascenseur dans un SAS. Actuellement pour accéder au SAS depuis les garages, pas de clefs, nous poussons deux portes et accédons à l’ascenseur. Cependant dans l’autre sens, de l’ascenseur vers les garages, nous devons introduire nos clefs. Le garage possède un accès vers l’extérieur via plusieurs points (porte de garage / porte accès piétons). Si je descends dans les garages sans mes clefs, je ne peux pas sortir. Le sens de verrouillage de la porte vous semble-t-il correct ? S’il y a un incendie et que je n’ai pas mes clefs, je ne pourrai pas prendre l’ascenseur qui sera verrouillé, il n’y a pas d’escaliers et je ne pourrais pas sortir vers les garages … 
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Je suis propriétaire d’une maison. Nous avons une grange accolée à la maison qui possède une sortie indépendante sur une une ruelle (baie vitrée récente avec des parties fixes et une porte en 2 parties d’1,40m d’ouverture totale), et sur notre jardin. Il faut passer par la grange pour accéder au jardin. Cette grange est à la fois mon atelier d’artiste, un espace de stockage de nos affaires personnelles (vélo, outils, matériels divers) et n’est pas isolée (projet à venir). Je suis artiste plasticienne et animatrice d’ateliers créatifs. J’organise des ateliers ouverts sur inscription dans cette grange, dans laquelle j’ai délimité une zone dédiée. Je reçois maximum 10 personnes à la fois lors de ces ateliers. Pourriez-vous me confirmer que je ne suis pas dans une situation d’ERP ? Précisions : tout est de plain-pied, la grange doit faire environ 80m2 et la zone atelier environ 40m2.