En se basant sur la définition ci – dessous d’un ERP, le propriétaire d’un appartement (habitation de la 3ème famille) qui organise une réception, l’appartement sera-t-il classé en ERP ?…
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Réponse :
L’application stricto sensu de l’article R.123-2 laisse en effet à penser que oui. Mais la réponse est évidemment non. Heureusement que vous pouvez recevoir des invités chez vous sans que votre appartement soit classé en ERP. Il en est de même, pour les bâtiments de bureaux code du travail.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
