Nous avons un établissement de stockage de matériel qui permet à des clients particuliers de venir retirer leur commande. Les clients rentrent seulement dans un espace type « Accueil », pour les formalités administratives. Nous n’autorisons pas plus de 5 personnes à l’intérieur. Sommes-nous soumis à la réglementation ERP ? Quel est le seuil minimum de l’effectif public pour un établissement ERP de catégorie 5 ? Ou la surface en m2 maximale à ne pas dépasser ?

Vous recevez du public donc vous êtes ERP mais pour le peu de personnes admises, seules les dispositions de l’article PE 2§3 et §4 sont applicables dans votre cas.  

On peut assimiler votre activité à un type M. 5 personnes cela correspond à 15 m² réservés au public.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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