J’ai un débit de boisson type N et je souhaiterais y ajouter le type P. Quelle est la démarche à suivre en sachant que l’établissement est déjà aux normes pour être type P.

Vous devez déposer un dossier en mairie (modification ERP) indiquant les dispositions prises en matière de sécurité́ incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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