– de créer 10 places de parking sur environ 25 mètres,
– les 10 mètres restant de l’auvent qui longent le magasin de jouet (l’auvent sépare le magasin de jouet et le restaurant) seront une aire libre à l’air libre de plus de 4 mètres. A certains endroits, il y a même 8 mètres.
L’auvent est donc ventilé sur 3 côtés.
Nous avons trouvé un arrêt du conseil d’état du 20 mars 2013 (n0 350109) qui précise que l’auvent ne peut être considéré comme un bâtiment et la réglementation incendie ne semble concerner que les parkings couverts de plus de 10 véhicules.
Pouvez-vous nous confirmer qu’aucune norme incendie ne peut nous être imposée entre l’auvent et l’arrière du magasin de jouet ? Dans le cas contraire quelle serait la norme incendie ?
Réponse :
En l’espèce, en effet, votre aire de stationnement ne sont pas couverte par les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2006 modifié.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
