Actuellement en train de déposer un permis de construire pour la création d’un minigolf ainsi qu’une buvette proposant des ventes à emporter (les clients ne rentrent pas dans le bâtiment, mais sont servis derrière un comptoir) je souhaiterais savoir si le chalet accueillant la buvette et deux sanitaires donnant sur l’extérieur peut être qualifié d’ERP.

Le minigolf sera en extérieur et le chalet sera occupé par deux salariés.

Réponse :

Un bâtiment qui n’accueille pas de public ne relève pas, au titre de la sécurité incendie, de la réglementation des ERP. Votre minigolf, s’il accueille moins de 300 personnes simultanément est classable en ERP de type PA de 5ème catégorie… Rien de bien méchant (cf. article PA 1 §2) !  

Les sanitaires publics (au moins l’un d’eux) doivent pouvoir être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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