J’ai un établissement de type L et je voudrais le transformer en type N. Quelles démarches dois-je faire ?

Vous devrez déposer un dossier de réaménagement de l’établissement en mairie en explicitant les dispositions prises en matière de sécurité́ incendie et en accessibilité des personnes en situation de handicap. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.