J’ai une question concernant l’isolement entre 2 magasins mitoyens qui ont été construits en même temps. Le 1er magasin, classé en type M de 4ème catégorie, est ouvert depuis plusieurs années. Le 2ème magasin qui était fermé, souhaite déposer un dossier d’aménagement, pour un classement en type M de 5ème catégorie.

Les plans d’aménagement du magasin en 5ème catégorie présentent un mur CF 2h entre les 2 ERP.

Sachant que le magasin classé en 4ème catégorie doit avoir un isolement CF 3h, à qui revient l’obligation d’un isolement CF 3h ?

S’il n’est pas équipé d’une installation sprinkler, le magasin M4 existant aurait dû disposer d’un isolement conforme aux conditions des articles CO7 §1 et M4 §1 avec son voisin, même si celui-ci n’occupe pas encore les lieux. 

L’isolement peut être réalisé par l’un ou l’autre des exploitants car le nouveau magasin doit respecter l’article PE6 §1.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.