Lors d’un changement de concessionnaire dans un ERP de type T classé en cat 1 qui disposait d’un cahier des charges conformément a l’article T 4, quelle démarche doit être effectuée par la nouvelle direction pour bénéficier de cette procédure de simplification administrative ?

 

S’il s’agit d’un changement d’exploitant sans modification ni aménagement, le nouvel exploitant doit simplement signaler son existence juridique auprès de la mairie. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.