Je dois monter un dossier pour un bureau de contrôle, il me faut une notice descriptive incendie et handicapée + la règlementation incendie et handicapée. Et rédaction d’un procès-verbal

L’établissement est une boulangerie pâtisserie, catégorie 5 ERP.

Existe-t-il un type de document spécifique déjà établi ?

Existe-t-il des sociétés qui gèrent de genre de demande ?

Pour un ERP de 5ème catégorie, il n’y a aucune obligation de faire appel à un bureau de contrôle, sauf dans certains cas très spécifiques prévus à l’art. R. 125-17 du CCH.

Les établissements de 5ème catégorie ont par contre l’obligation de déposer un dossier d’aménagement au titre de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le contrôle de ce dossier portera aussi sur les dispositions en matière de sécurité́ incendie. 

Les architectes et les bureaux d’études spécialisés en sécurité incendie et accessibilité se chargent en général de la rédaction des notices de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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