Nous allons exploiter une maison en meublé de tourisme. Cette maison a une capacité d’accueil de 30 personnes. Cette maison a été acquise par deux SCI (10% SCI N°1 et 90% SCI N°2) et est exploitée par une SAS. Au regard de la loi faisant référence au paragraphe 2 de l’article O 1 de l’arrêté du 25 octobre 2011 et de la circulaire du 23 juillet 2012, pouvez-vous nous confirmer que la maison en question n’est pas soumise aux règles ERP? (car plusieurs propriétaires)

Votre explication démontre que vous avez une bonne connaissance d’un dispositif réglementaire qui peut exclure l’immeuble concerné du domaine des ERP. 

Néanmoins, s’agissant d’un montage juridique particulier, le blog vous recommande de vous rapprocher du service prévention du SDIS de votre département ou du service des architectes de sécurité de la préfecture de police pour Paris afin de leur exposer votre situation. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.