Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Les baux étant de 1 an, le parc de stationnement dont il est question est bien classé en habitation (article 1 arrêté du 31 janvier 1986).
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.