J’ai remarqué un article en relation avec l’arrêté du 22/12/1981 (l’article GN 8) dans l’article CO 15 dernier paragraphe, or ledit article fait référence au pourcentage de personne en situation de handicap pouvant accéder à un établissement public.
Ce qui m’interpelle dans cet article GN 8 c’est qu’il a été modifié par l’arrêté du 24/09/2009 ainsi que par la loi sur l’accessibilité des P.M.R dans les ERP.
Donc voici ma question ; est-ce une erreur d’écriture ou le renvoi d’article n’a pas tenu compte de la modification ?
Ce que vous avez relevé est une partie de la réglementation qui n’a pas été modifiée lors de l’amendement de l’article GN 8… Certains articles ont en effet échappé à la vigilance du législateur. Ce qui est bien dommage mais sans conséquence.
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