Un hangar transformé en 9 box de garage avec mezzanines au bout d’une servitude de passage mesurant entre 2M34 et 2M65 de large et 25M de long jusqu’à la voie publique dont un passage sous un porche de 3M 17 de haut et pouvant être utilisée à double sens est-il considéré comme dépendant du code du travail ? Comme ERP ?

Les occupants des box le sont à titre privé et n’habitent pas dans la copropriété mitoyenne. Le propriétaire a supprimé la porte qui clôturait ce hangar pour en faire un lieu ouvert sur ma cour. De l’entrée du bâtiment part un escalier qui dessert un local totalement en sous-sol et sans autre sortie qu’il a vendu comme un souplex.

Ce bâtiment de 300M2 (sans compter le local en sous-sol de 45M2) est-il soumis à l’arrêté du 31 Janvier 1986 ? Le cloisonnement d’un espace unique du hangar avec modification de 2 façades nécessitait-il un permis de construire ou au moins une autorisation de travaux ou d’aménager.

Au regard de son activité et du nombre de places, ce parc de stationnement ne relève manifestement pas de la réglementation du code du travail ni de celle des ERP en matière de sécurité incendie. 

En ce qui concerne l’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, le blog vous invite à lire attentivement l’article 1 de cet arrêté.

Pour votre dernière question, il s’agit d’un sujet d’urbanisme qui ne constitue pas l’objet du blog.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus 50l’est uniquement à titre consultatif.

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Dans un parking d’habitation, j’ai un local vélos avec une grande surface. L’article 87 nous dit « les usagers n’aient pas à parcourir : plus de 25 mètres pour atteindre l’escalier s’il n’y en a qu’un ou s’ils se trouvent dans une partie de l’établissement formant cul-de-sac. » Est ce que dans le local vélos cet article s’applique (j’ai plus de 25 mètres à parcourir entre l’intérieur du local vélos et l’escalier). 
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Je suis la présidente du CS dans un immeuble datant des années 50 et de 8 étages. Nous avons voté la rénovation des halls et des cages d’escalier lors de notre dernière AG en demandant un isolant phonique afin d’améliorer l’existant selon le respect des normes. Les travaux ont été effectué avec la pose d’un revêtement mural peint de norme M2 (j’ai gardé l’emballage afin de montrer le côté phonique et difficilement combustible du produit sur les murs). Un des copropriétaires nous dit que nous devons respecter la norme M0 selon l’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l’arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Et il veut attaquer l’entreprise et l’empêcher de finir les travaux. L’entreprise qui fait les travaux a l’habitude de rénover des cages d’escalier et n’a jamais eu de problème. La norme M0 est impossible à respecter dans notre immeuble datant des années 50. Il me semble que cet arrêté a un champ d’application et qu’il s’applique aux bâtiments d’habitation neufs ou construits après une certaine date. Pouvez-vous me le confirmer ? Et que toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non-diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. C’est le cas actuellement. Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qui doit réellement être fait dans notre cas ?