Dans un immeuble d’habitation (5 étages et 36 logements), dont l’entrée comprend un ‘couloir/sas’ à 2 portes dont l’une plus près des appartements est équipée d’un contrôle d’accès électronique à badge et interphone et l’autre qui ne comprend qu’une serrure à verrouillage mécanique à clef.

Pour une question de sécurité renforcée, notre Syndic et le Conseil Syndical veulent la faire tenir verrouillée à clef de 20h à 7h :

Est-ce bien légal ? – Quid en cas de sinistre ? – Quid si un visiteur veut venir voir un occupant durant ces heures de fermeture (et ne pourrait pas communiquer avec l’occupant puisqu’il n’y a pas d’interphone extérieur) ? – Quid si les pompiers ou services d’urgence étaient appelés durant ces heures nocturnes par un résident dans l’incapacité de descendre, ouvrir ou faire ouvrir cette porte verrouillée ? (Pour information complémentaire, nos portes vitrées sont équipées de vitrage blindé à l’épreuve des balles ou de coups de masses violents et répétés).

La loi prévoit-elle un texte en référence ?

Un propriétaire ou une copropriété a l’obligation d’assurer aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours (art. R.142-1 du CCH). 

Une telle rédaction laisse donc un champ large et libre dans les dispositifs de contrôle d’accès qui peuvent être mis en œuvre sur les portes des halls d’immeubles d’habitation.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.