Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un éclairage sur les obligations liées à des travaux en ERP.

Dans le cadre de travaux au sein d’un ERP, la création de cloison ou la création de réseau de type Eaux Pluviales / Eaux Usées / Eaux Vannes nécessitant le percement de cloisons/ dalle / plafond nécessite-t-elle de déposer une DACAM ?

Pouvez-vous m’aider à interpréter le $ 2 de l’article L122-3 du CCH « 

La vérification de la conformité aux règles prévues à l’article L. 161-1 n’est pas exigée lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n’ont pas d’incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie.  » ?

Qu’elle obligation est visée au travers de la « vérification de la conformité aux règles » ( DACAM, RICT, RVRAT, ..?) et comment est évalué l’incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie (via un RICT, avis de bureau d’étude ou de contrôle, …)

Le blog vous renvoie à la lecture de cette note d’information selon le lien GN10 note d’information du ministère de l’intérieur.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.