Déclassement d’un ERP Nous avons des gîtes qui étaient classés en ERP. Lors du contrôle de la dernière commission de sécurité en 2020 le SDIS a décidé de nous déclasser. Maintenant, nous voulons vendre et la notaire veut un justificatif écrit de cette décision, la mairie et le SDIS refusent de nous la donner en écrit pour eux, ils n’ont pas à justifier en écrit de cette décision. 

Si vous n’avez pas fait de demande pour être déclassé, vous êtes toujours classé ERP. Si vous souhaitez ne plus être ERP, la démarche consiste à rédiger une demande de déclassement d’ERP au maire de la commune qui transmettra au SDIS.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.