2 weekends par an pour les journées du patrimoine et les journées européennes des moulins.
J’accueille les camping-caristes avec France Passion (moins de 5 emplacements donc à titre privé) et j’organise une visite guidée gratuite avec les camping-caristes le soir à 19H00.
Nous sommes en train de mettre en place un escape game (5 participants par session maximum).
La fédération des moulins nous indique que si nous sommes ouverts moins de 50 jours par an, nous ne sommes pas considérés comme ouverts au public donc ERP.
Après recherche, j’ai trouvé dans le code général des impôts annexe IV – Article 17 ter le texte suivant :
“Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l’article 41 I de l’annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.”
J’ai également téléphoné à un grand nombre de moulins ouverts à la visite qui ne sont pas ERP. J’ai également regardé dans plusieurs départements la liste des ERP sur le site de la préfecture. Aucun moulin.
Pouvez-vous me confirmer que nous ne sommes pas considérés comme ERP ?
Pour les journées du patrimoine, en tant qu’organisateur, vous êtes responsable des visites. Pour l’escape game, vous êtes assujetti à la règlementation ERP.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
