La non rétro-activité d’un texte règlementaire est prévue pour le cadre général.
En matière de construction les textes qui s’appliquent sont ceux du moment de la construction du bâtiment. Cependant, pour les bâtiments existants, d’autres textes règlementaires ont parfois été établis et s’imposent, notamment pour l’accessibilité handicapé.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
