Selon l’article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, la décision de fermeture d’un ERP est prise par arrêté par le maire, ou par le représentant de l’Etat après avis de la commission de sécurité compétente.

La commission de sécurité lors d’une visite périodique ou inopinée peut émettre un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation d’un ERP.

Est-ce que cet avis équivaut à un avis favorable à la fermeture de l’établissement ou est-il nécessaire de disposer d’un avis spécifique de la commission de sécurité pour fonder juridiquement la fermeture par arrêté de cet ERP.

C’est sur la base des éléments justifiant l’avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement émis par la commission de sécurité compétente que le maire, s’il le souhaite, peut émettre un arrêté de fermeture de cet établissement.

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