Le plancher du R+3 est à plus de 8m du sol, on a un escalier non encloisonné sans désenfumage qui dessert cet étage.
– Est-ce que le code du travail, section 6 (Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol) plus restrictif que la réglementation ERP 5ème cat est applicable ici (encloisonnement de l’escalier, désenfumage, stabilité au feu des planchers obligatoires …) ?
– Est-ce que si l’ensemble du bâtiment est déclaré en ERP, c’est la réglementation ERP qui prévaut sur la réglementation ERT ? Et si oui, est-ce que le PE 5 § 1 et § 2 ainsi que le PE 11 sont quand même applicables malgré l’arrêté de décembre 2025 ?
Dans un ERP de 5ème catégorie, c’est la règlementation des ERP de 5ème catégorie qui s’applique pour l’ensemble des locaux, qu’ils reçoivent du public ou non dès lors que la hauteur du dernier plancher desservi ne dépasse pas 8m.
Lorsque la hauteur du plancher dépasse les 8 m, en particulier dans votre cas de figure pour la partie BUP/ERT, le maître d’ouvrage a l’obligation d’assurer la sécurité et l’évacuation de ses employés. Autrement dit, les dispositions du code du travail s’appliquent, notamment l’encloisonnement des escaliers, le mode de distribution (cloisonnement traditionnel ou compartiment), le calcul des dégagements etc…
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
