A quelle distance d’un bâtiment agricole (ICPE de catégorie D) peut-on construire dans une zone constructible?Quel texte stipule qu’aucun périmètre sanitaire n’est obligatoire autour d’un bâtiment viti-vinicole?

Cette ICPE est sous le régime d’exploitation de la déclaration (D). Concernant les distances de construction par rapport à une ICPE cela relève d’abord du PLU de la commune concernée et ensuite de l’arrêté de prescriptions générales de l’ICPE selon sa nomenclature.

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La résidence privée, toute nouvelle, se dit « seniors services » « autonome » mais on fait entrer beaucoup de personnes handicapées physiquement ou très malades, aveugles, sourdes, avec démence. Ces personnes habitent dans les 4 étages avec ascenseur. Il n’y a qu’une femme de ménage, présente, la nuit. Nous n’avons ni discuté un incendie ni vu un pompier. Est-ce que les pompiers peuvent avoir un scénario trop simple, pensant que tous les résidents sont autonomes ? (La résidence fait hôtellerie également.)
Posted inDispositions administrativesERP

Dans le cadre de la saisine de la commission de sécurité incendie pour un dossier GN6, est ce que le délai des 2 mois de réponse par cette commission débute à partir du moment où la demande a été déposée en mairie ou par analogie avec le code de l’urbanisme, à partir du moment où la commission est saisie ? Un complément à la question, est ce que la commission doit être systématiquement consultée ?