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Le règlement CPR qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 est une exigence « produits de construction » qui concerne normalement les fabricants. Au niveau installation électrique ce sont les fabricants de câbles et conducteurs qui sont concernés. Y a-t-il un autre texte officiel qui spécifie la classification et les caractéristiques de câbles ou conducteurs à installer pour chaque type d’établissement ERP ou IGH ou autres ?

Une association a construit un établissement recevant du public à côté de chez moi, les travaux sont terminés depuis x temps. Après x permis de construire refusés, le dernier permis a été accordé malgré un avis défavorable de la commission de sécurité /SCDS à la demande d’atténuation (diminution de l’effectif) pour aboutir à un effectif de 218 personnes à la place de 350 personnes déclarées dans le dossier du permis. Sous prétexte que l’avis défavorable de la commission de sécurité n’est qu’un avis, le maire peut-il passer outre ?

Je possède une maison sur trois niveaux. Les deux premiers niveaux sont occupés par un ERP 5ème catégorie type U et le troisième est un appartement en location pour un particulier. De plus, la maison contenant l’ERP est mitoyenne à ma résidence principale. Je souhaite savoir combien de temps la paroi doit être coupe-feu (plafond, mur) svp ?Pouvez-vous aussi me citer les articles incendie m’imposant la réglementation

Nous sommes une entreprise à l’origine soumise à autorisation (rubrique 2252). Cette nomenclature a été supprimée et nous avons basculé vers la rubrique 2220 ; avec deux régimes applicables déclaration où enregistrement. Nous avons construit de nouveaux bâtiment (bureaux, stockage, local frigorifique). Sommes-nous toujours soumis à autorisation pour la partie ancienne de l’entreprise et soumis à enregistrement pour la partie neuve ?