Je souhaite connaitre le texte réglementaire applicable à un parc de stationnement couvert initialement classé ICPE sur la rubrique 2935 et se trouvant sous un bâtiment d’habitation.

La rubrique 2935 a été supprimée de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à partir du 1er juillet 2006.

Si le parc de stationnement situé sous un bâtiment d’habitation est inférieur à 250 véhicules ou 6000 m2 les articles 77 à 96 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié s’appliquent.

Si le parc de stationnement est supérieur aux données ci-dessus il n’existe plus aucun texte réglementaire en vigueur à ce jour.

Si aucune modification n’a été effectuée  depuis sa construction le parc doit respecter les prescriptions auxquelles il était soumis lors sa réalisation.

Si des travaux sont envisagés il convient de contacter le bureau prévention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du département d’appartenance de l’établissement qui vous guidera vers la réglementation à appliquer.

Un rapport interministériel de Juin 2014 traite au § 2.2 page 38 de ce cas particulier.

Consulter le rapport

 

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