Vous demandez si des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (évacuation) doivent être placés dans un parc de stationnement comprenant deux niveaux en infrastructure situés sous un immeuble d’habitation classable en 3^e famille B. Vous précisez que cet immeuble date de 1971 et n’a pas connu de modification.

Vous souhaitez aussi savoir si ce parc de stationnement doit comporter un système de désenfumage.

En résumé, la réglementation applicable en 1971 imposait-elle un éclairage de sécurité et un système de désenfumage pour les parcs de stationnement de deux niveaux en infrastructure liés à un immeuble d’habitation ?

La réponse est non. En effet, selon la date d’autorisation de construire, que la réglementation applicable en matière de sécurité incendie aux immeubles d’habitation concernée par cette construction soit celle de 1970 ou celle de 1960, ni l’une ni l’autre ne prévoyait des mesures pour les volumes intérieurs aux zones de stationnement couvert associées à des immeubles d’habitation. Elles prévoyaient uniquement des mesures d’isolement entre le parc de stationnement et la partie habitation.

Actuellement, la réglementation applicable en matière de sécurité incendie pour les immeubles d’habitation est l’arrêté du 31 janvier 1986. Son article 106 rappelle que les mesures comprises dans cet arrêté ne sont pas rétroactives.

La lecture de la circulaire et de l’instruction du 3 mars 1975 relatives aux parcs de stationnement couverts n’apporte pas de précision complémentaire sur ce point. Il y est indiqué que « les parcs privés, annexes des habitations, sont soumis aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; les dispositions de l'instruction technique ci-jointe seront en conséquence rendues applicables par un arrêté ministériel pris en application du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. » Il faudra attendre l’arrêté du 31 janvier 1986 pour avoir ces dispositions.

Néanmoins, il ne peut être que recommandé, dans le cadre d’un parc de stationnement lié à un immeuble d’habitation important car classable en 3^e famille B, de disposer d’un éclairage de sécurité répondant aux caractéristiques prévues par l’article 94 de l’arrêté du 31 janvier 1986. Cela participerait à un effort d’amélioration du niveau de sécurité de l’immeuble. Pour le désenfumage, il peut être, selon la configuration des lieux, compliqué de mettre en place un système qui n’existe pas.