L’article PE 4 ne mentionne pas l’obligation de réaliser des vérifications techniques réglementaires par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur lors de la réalisation ou de la modification d’une installation de gaz dans un ERP de 5e catégorie accueillant plus de 19 personnes.
Ces installations font l’objet des dispositions de l’article PE 10 B. Deux cas peuvent se présenter :
– – Il s’agit d’une installation réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Ce type d’installation doit aussi respecter la réglementation applicable aux ERP de 5e catégorie. Il n’est pas contradictoire que l’installation créée ou modifiée fasse l’objet d’un certificat de conformité prévu à l’article 25 de l’arrêté précité.
– – Il s’agit d’une installation autorisée dans les établissements de 4e catégorie car elles sont également autorisées dans les établissements de 5e catégorie du même type sous réserve de respecter les articles GZ. Dans ce cas, il convient qu’un certificat de conformité soit délivré en application de l’article GZ 27.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
