Dans le cas d’une salle de laser game, il peut exister un doute sur le type d’établissement recevant du public pour le classement entre le type X et le type P. En cas de doute sur la classement d’un établissement recevant du public, c’est la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP qui est compétente pour statuer.
Il est à noter qu’un ERP peut ne correspondre à aucun type défini. Les mesures de sécurité à y appliquer sont déterminées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée (article R.123-20 du code de la construction et de l’habitation).
Dans le cas d’une salle de laser game, on peut par exemple s’interroger sur la pertinence d’utiliser le mode déclaratif pour l’effectif du public (type X) ou l’intérêt d’imposer l’arrêt de la sonorisation et la remise en lumière de la salle en cas de déclenchement de l’alarme (type L) et le terme « jeu » précisé pour le type P ajoute à la confusion.
En conclusion, il est pertinent de se rapprocher du service prévention localement concerné.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
