Ma question concerne la NFS 61-931 (système de sécurité incendie) qui depuis février 2014 interdit tout asservissement sur un EA de type 4. Quand est-il de MS 60 Automatismes §3 : « Les seuls dispositifs actionnés de sécurité pouvant être télécommandés par l’alarme d’un système de sécurité incendie de catégorie D ou E sont les portes résistant au feu à fermeture automatique et le déverrouillage des portes d’issues de secours. Les SSI de catégorie D et E ne comportent pas d’unité de signalisation des états des DAS. De plus les télécommandes automatiques ne peuvent s’effectuer directement à partir de l’EA que selon le principe de rupture de courant. Elles doivent être limités aux seuls DAS dont le fonctionnement présente un caractère prioritaire en cas d’alarme générale. »
Qui prend le dessus entre le règlement de sécurité & la NFS lors d’une préconisation?
En droit, la réponse est claire, la réglementation (le droit écrit) l’emporte toujours sur la norme technique, laquelle n’encadre généralement que les règles d’installation, de conception et de maintenance (la réglementation impose que l’éclairage doit être électrique – la norme NF C 15-100 fait le reste). Il en résulte également que la norme technique ne peut contredire le droit sous peine d’être invalidée.
Le problème du SSI est que le règlement n’a jamais été modifié qu’à la marge. La volonté existant, il y eu des groupes de travail, mais le résultat n’a jamais été publié car il y eut d’autres priorités.
Dès lors, une réponse raisonnable à votre questionnement passe par l’histoire des SSI. Les SSI sont introduits dans le règlement ERP par l’arrêté du 2 février 1993 (MS 53 à MS 69). La rédaction des articles du règlement est quelquefois la même que celle des normes car celles-ci avaient été écrites avant la loi.
La première norme NF S 61-931 date du mois de décembre 1990. Son annexe A, Normative donc obligatoire (contrairement aux annexes Informatives) décrit déjà les schémas-blocs des SSI. Y figure celui des SSI D et E où l’équipement d’alarme (EA) de type 4 comporte un DM. Voici donc probablement la raison de la rédaction de MS 60 §3, postérieure à la norme.
Ce détail a son importance car les normes NF S 61-931 suivantes (2000 – 2004 – 2014) excluront tout lien entre l’EA 4 et les DAS (voir leurs schémas-blocs dans leurs annexes A Normatives). On en déduit que l’interdiction formulée par la NF S 61-931 (2014), au § 6.8, était déjà sous-jacente auparavant, bien que non écrite.
En conclusion, s’agissant de sécurité contre l’incendie, il parait préférable de suivre les prescriptions de la norme car, comment faire toute confiance à un EA 4 qui n’est pas normé (voir §4.2.5 de la NF S 61-936 « les dispositifs de ce type ne justifient pas l’établissement de dispositions particulières »).
Il convient toutefois de souligner que seul le comité de normalisation ad hoc de l’AFNOR saura fournir la vraie réponse à votre question.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
(réponse apportée avec la contribution amicale de Claude)
