La demande de PC est une démarche administrative différente de celle relative à la sécurité incendie. Le PC est obligatoire en application de l’article R.421-1 du code de l’urbanisme aux constructions nouvelles, à l’exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Par sa référence à l’article L 111-8 du CCH, le CU (R 423-28) n’oppose aucun obstacle à la préoccupation essentielle de la sécurité (parce que située à l’échelon du permis de construire, tenant lieu d’autorisation de construire, période clef pour « faire » de la sécurité).
Pour ce qui concerne les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, l’article R. 123-14 du CCH ne concerne que la partie réglementation incendie qui ne constitue qu’une partie de ce qui est étudié lors d’un PC. Il convient de ne pas considérer que l’article L 111-8 soit « effacé » par le R 123-14. Ceci est d’ailleurs juridiquement irréalisable car nous nous trouvons là devant une illustration – heureusement indiscutable – de la hiérarchie des normes (la loi gardant sa prééminence sur le règlement).
La commission de sécurité, meilleur des moyens pour vérifier « leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-8, L. 123-1 et L. 123-2. » demeure donc la mesure concrète à mettre en œuvre. Cependant, la seule atténuation pour les ERP de 5ème catégorie est celle prévue par l’article R.123-14 du CCH qui précise que si l’ERP de 5ème catégorie n’a pas de locaux d’hébergement, il peut ouvrir sans l’avis de la commission de sécurité…
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
