Je possède un établissement classé en 5e cat. avec à l’étage 5 chambres d’hôtes (10 pers.) et au rez de chaussée une salle de restauration (50 couverts) et la cuisine, les réserves, etc. Mon établissement était aux normes incendie mais suite à la dernière visite de la commission de sécurité, les normes ayant changé, je suis obligé à un investissement de 12000€ (sirènes en plus, changement des câbles électriques etc.) J’envisage d’arrêter la restauration et de sortir des ERP. Je pense conserver les 5 chambres avec service de petits déjeuners. Dans ce cas quel est la règlementation ?
Les chambres d’hôtes (ou chambres chez l’habitant) sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (art. L 324-3 du code du tourisme). Elles ont été créées par décret n° 2007-1173 du 3 août 2007. La circulaire du ministère du tourisme en date du 23 décembre 2013 valant instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes, précise dans sa fiche annexe, que cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. Les mesures réglementaires applicables en matière de sécurité incendie dans les chambres d’hôtes sont celles définies par l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
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