Une telle procédure ne peut être engagée qu’avec un changement d’activité de l’établissement. Il convient alors de déposer un dossier de demande de reclassement de l’établissement recevant du public à la mairie de la commune où se trouve l’établissement. Si, dans le cadre du changement d’activité, il n’est pas prévu de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme, le dossier peut être composé d’un formulaire Cerfa n°13824 où vous compléterez plus particulièrement les cadres 1 à 4.
Il convient de s’attacher précisément à fournir les informations nécessaires pour l’appréciation de la nouvelle situation permettant le reclassement de l’établissement recevant du public. Notamment, les surfaces réservées à la restauration tel que défini par l’article N 2 et les parties de l’établissement correspondant à des références précises aux articles L1 et L3 du règlement de sécurité.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
