Quand on installe un nouvel ERP dans un bâtiment existant (ou qu’on transforme un ERP de 5ème catégorie, qui n’a donc pas fait l’objet d’une attestation de solidité à la construction, en ERP du 1er groupe) l’attestation de solidité sur les structures existantes est-elle obligatoire?

J’aménage un ERP de type X 4è dans un ancien entrepôt. Est-ce que la commission de sécurité a le droit de me demander une attestation de solidité sur l’existant par un bureau de contrôle ? Sur quelle base réglementaire pourrait-elle le demander? De façon plus générale quand on installe un nouvel ERP dans un bâtiment existant (ou qu’on transforme un ERP de 5^e catégorie, qui n’a donc pas fait l’objet d’une attestation de solidité à la construction, en ERP du 1er groupe) l’attestation de solidité sur les structures existantes est-elle obligatoire?

Conformément à l’article R.123-46 du code de la construction et de l’habitation, l’avis de la commission de sécurité est nécessaire avant l’ouverture d’un ERP (hors les ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil). L’article 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dispose que la commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité et qu’elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 du même décret que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

L’article 2   précité précise les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il s’agit notamment de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Donc, pour faire simple, en application de l’article 46 du même décret, s’il n’existe pas d’attestation de solidité pour un ERP lorsqu’elle est obligatoire, il n’est pas possible à la commission de sécurité d’émettre un avis. Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article R 111-38 du code de la construction et de l’habitation, sont soumises obligatoirement au contrôle technique les opérations de construction ayant pour objet la réalisation d’établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories.

Dans votre cas, votre ERP de type X étant classé en 4^e catégorie, qu’il s’installe dans un bâtiment existant ou non, il vous sera légitimement réclamé une attestation de solidité.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.