Pour être considéré en habitation et non ERP, avec les effectifs que vous annoncez, il est nécessaire d’appliquer l’arrêté habitation du 31 janvier 1986. Les dispositions réglementaires applicables sont celles correspondantes au classement de vos bâtiments selon que vous soyez classé en maison individuelle ou habitation collective de 2° famille. Cela concerne l’isolement entre les 2 bâtiments mitoyens et de l’indépendance des structures porteuses et des installations techniques, le cas échéant (articles 5, 6 et 8 de l’arrêté précité). Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
