L’article R.123-45 du CCH indique qu’avant la réouverture, les établissements fermés pendant plus de dix mois doivent faire l’objet d’une visite de réception par la commission de sécurité. Les dispositions réglementaires applicables pour un ERP fermé depuis plus de 10 mois sont celles du dernier texte en vigueur. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
