Bailleur social, nous avons des immeubles dans lesquels, certains étages sont loués ou achetés par des associations ou travailleurs indépendant classant ainsi certaines parties en ERP de 5e catégorie ou en code du travail pour ce qui concerne la sécurité incendie. La question est de savoir si nous avons un droit de regard sur les déclarations, autorisations, conformité des lieux en matière de sécurité incendie, contrôles réglementaires dans ces locaux .Pouvons-nous demander que l’on nous transmette les comptes rendus des rapports de contrôle, visite de maintenance ou d’entretien ? Quelles est notre responsabilité si le locataire ou propriétaire des locaux au sein de l’immeuble ne respecte pas la réglementation ?
Réponse :
Que ce soit la propriétaire ou le locataire, l’exploitant, le chef d’établissement selon le cas, les responsabilités en matière de sécurité incendie sont différentes et complémentaires si les derniers ne sont pas propriétaires. C’est le cas notamment en matière d’assurance où chacun doit contracter une assurance offrant une couverture pour des dommages différents mais complémentaires. Néanmoins, si vous estimez préférable de définir des modalités vous permettant, en qualité de représentant du propriétaire ou de propriétaire, de vous assurer que les mesures de sécurité sont respectées dans les espaces que vous citez, vous pouvez proposer d’en convenir contractuellement avec les occupants. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
