Nous souhaiterions acquérir un ancien gite non ERP (<15 personnes, même si l’actuel propriétaire le loue comme gite de 24 personnes…)
Il est composé d’un RDC avec 4 chambres, une pièce commune de 110 m² et 2 appartements privatifs (un d’entre eux serait notre résidence)
ainsi que d’un 1 étage initialement conçu pour faire chambres d’hôtes, composé de 5 chambres chacune munies de leur salle de bain et WC privatifs.
Ma question est la suivante: Est-il possible de cumuler deux activités dans un même bâtiment, gites d’étapes pour les chambres du bas et chambres d’hôtes pour le haut sans être soumis au classement en ERP; sachant que les 2 entités hébergeraient moins de 16 personnes chacune? Pour information, les 2 parties peuvent communiquer l’une avec l’autre, mais il serait possible de condamner cet accès facilement.
Réponse :
Pour ne pas appliquer la réglementation ERP (et donc être soumis à la réglementation habitation – arrêté du 31/01/1986), chaque entité (gîtes d’étapes pour le bas, chambres d’hôtes pour le haut) devra recevoir un effectif maximum de 15 personnes (cf article PE2 §b) et être isolée l’une par rapport à l’autre par des parois horizontales et verticales CF1h. De plus ces entités devront être indépendantes en ce qui concerne les dégagements et les installations techniques.
Il est recommandé de faire appel à un architecte ou maître d’œuvre pour vous conseiller sur le projet.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
