J’ai un établissement avec 2 bâtiments sur le même site. Je suis en ERP 5 W pour le bâtiment principal (administratif et accueil public) et j’ai un bâtiment secondaire composé d’un restaurant d’entreprise et d’une salle de réunion qui va accueillir du public extérieur à l’établissement. Je dois maintenant passer ce bâtiment régi par le code du travail en ERP. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour le bâtiment dont vous prévoyez le passage en ERP, vous devez déposer en mairie un dossier  « en vous inspirant » des dispositions de l’article R. 123-22  du code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs,  il est conseillé de recourir aux services d’un spécialiste notamment afin d’examiner non seulement si le classement actuel du bâtiment déjà ERP n’est pas affecté par cette nouvelle situation mais également afin d’évaluer la conformité en matière de sécurité incendie et en accessibilité des personnes en situation de handicap du bâtiment qui sera reclassé ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.