Nous envisageons avec mes enfants la construction d’un petit immeuble R+2 composé de trois appartements. Nous serions chacun propriétaires d’un de ces appartements que nous destinerions à termes à la location saisonnière (capacité d’accueil : 30 personnes réparties sur les 3 niveaux). Nous souhaitons la création d’une SARL qui serait l’entité déposant le permis de construire. Dans ce cas, doit-on considérer qu’il s’agit d’une seule entité (la SARL ayant déposée le PC) et quel serait notre classement (habitation ou ERP 5eme catégorie ou un peu des deux ?).
Réponse : Il s’agit d’une question qui dépasse le cadre de la réglementation incendie. Vous devez vous assurer, auprès de votre notaire par exemple, que la SARL constituée vous permettrait de conserver un caractère de copropriété indispensable dans votre cas pour ne pas être classable ERP. Ensuite, s’agissant de plusieurs « appartements », on peut penser qu’ils puissent constituer autant de meublés de tourisme (Article L. 324-1-1 et article D.324-1 du Code du tourisme). Un meublé de tourisme accueillant au plus 15 personnes relève des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Une étude par un spécialiste des questions de sécurité incendie et d’accessibilité handicapés (architecte ou bureau d’étude) est indispensable pour évaluer précisément la totalité des éléments de votre projet. Actuellement les services administratifs en charge des structures d’hébergement touristique, quelle que soit la forme retenue, peuvent avoir localement des consignes spécifiques concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires applicables. Il est recommandé de prendre contact avec l’agence départementale du tourisme ou le service local compétent pour votre cas afin de vous renseigner précisément”.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
