Je rénove un local professionnel. L’AT est passée en commission et a été acceptée. Les travaux sont quasiment terminés. Ce local comprend 2 salles d’activités déclarées comme ERP 5ème classement L. Il comprend aussi 3 bureaux qui ne font pas partie de l’ERP. Ces trois bureaux sont destinés à être loués.
Une entreprise souhaite louer les 3 bureaux. Cette entreprise reçoit occasionnellement des personnes extérieures. Par conséquent, les 3 bureaux doivent être aussi déclarés comme ERP, 5ème catégorie, classement W.
Quelles démarches dois-je faire pour inclure ces bureaux dans l’ERP ?
Je précise que les travaux sont terminés dans ces bureaux. Ils sont conformes aux exigences des ERP de 5ème catégorie.
Réponse :
La même démarche qui vous a permis d’obtenir votre AT (autorisation de travaux) même si vos travaux sont achevés de manière à intégrer ces bureaux dans votre ERP. En réalité, il s’agit d’une déclaration préalable. Vous ne pouvez plus (règlementairement parlant et dans la pratique également) appeler local professionnel un établissement classé ERP.
Vous ne devez pas oublier que tout établissement doit être rendu accessible aux personnes en situation de handicap.
En dernier lieu, des locaux de bureaux qui ne reçoivent qu’occasionnellement des personnes extérieures ne sont pas considérés comme ERP.
Le classement prévisible d’un tel établissement serait un ERP de 5° catégorie avec activité́ de type L et/ou W, les locaux de bureaux étant susceptible de recevoir ou non du public, en supposant que l’effectif ne dépasse pas plus de 200 personnes au titre du public.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
