Je suis en création d’entreprise, quasiment à la fin de mon projet, afin d’ouvrir une librairie spécialisée. Après autorisation d’exploitation du local de la part de la Mairie, j’ai contacté le service d’urbanisme qui m’a indiqué que les tiers superposés (murs et plafond) devaient être coupe-feu 1h. Hors après passage de l’architecte de l’agence avec laquelle je suis en discussion pour le bail (rien n’est officiellement signé), il s’avère que le plafond n’est pas coupe-feu car il comporte entre autre des spots intégrés et 1m de vide entre ce plafond et le plancher du premier appartement au-dessus.
Si des travaux sont envisagés (un devis a été demandé), est-ce à moi ou bien au bailleur de prendre en charge les frais pour installer mon commerce dans les normes ?
Réponse :
Curieuse démarche du service d’urbanisme…qui se met à jouer aux préventionnistes en sécurité́ incendie. Une autorisation d’exploitation n’est pas une garantie du respect de la réglementation en matière de sécurité́ incendie et également de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Et une librairie aussi spécialisée qu’elle soit se doit de respecter ces règles.
Votre architecte devrait mieux se préoccuper de vérifier le degré d’isolement du plancher haut de la librairie (au minimum CF 1H) par rapport au logement ou aux autres locaux superposés (tiers) que de chercher à réaliser un plafond CF avec un vide entre les deux.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
