Question posée par un professionnel :
Dernièrement, j’ai était missionné par une collectivité (mairie…) qui met à disposition sous forme de location, un ancien bâtiment à 2 personnes pratiquant les activités suivantes :
– Activité 1): Fabrication de bière artisanale sans vente directe dans l’enceinte du bâtiment ;
– Activité 2): Réalisation de flocage de vêtements sans vente direct dans l’enceinte du bâtiment également…
Pour information, le bâtiment était classé ERP type R 5éme catégorie car ce dernier était une ancienne école mais à ce-jour suite à l’arrêt de cette activité, il a été reclassé sous la règlemention du code du travail…
Ma mission est de définir selon la réglementation actuelle du CT, les éventuels problèmes et non conformités avec cette dernière sachant que le bâtiment est très ancien et n’est plus aux normes actuelles en termes de sécurité incendie, accès PMR…
QUESTION: Dois-je me baser exclusivement sur les articles de loi du CT actuel ou a-t-il des dérogations spécifiques au regard de l’ancienneté du bâtiment sur certain critères éventuels…??
Réponse :
Vous changez totalement d’activité, la réglementation applicable est celle du code du travail. Vérifiez si la partie destinée à la fabrication de bière n’est pas, au regard de la quantité brassée, classable en ICPE.
En matière de sécurité incendie, vous pouvez solliciter une dispense en application de l’article R.4216-32 du code du travail.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
