Les calculs des effectifs ne sont en effet pas les mêmes, les seuils de catégories ne sont pas les mêmes.
En tout état de cause, ce qui fait loi est l’acte lors de l’autorisation d’ouverture mais étant pour l’instant dans l’étape programmatique, sur quelles définitions est-il possible de se baser ?
Une salle indépendante, de 199 personnes comme hypothèse, avec une utilisation associative (dont des concerts réguliers) dans un centre social est-elle considérée comme une salle de quartier/salle réservée aux associations (où le seuil d’assujettissement à la 4ème catégorie est à 200 personnes, la salle serait donc de type L 5ème catégorie) ou une salle polyvalente/de concert (où le seuil passe à 50 personnes, la salle devenant un type L de 4ème catégorie) ?
La réglementation donne la liste des établissements concernés mais n’en donne pas de définition précise, ni de critères.
Réponse :
Vous avez en effet bien compris qu’en type L, c’est bien la nature de l’activité et le seuil de l’effectif associé du public qui permettent de classer l’établissement en 5ème catégorie ou en 1er groupe.
Il est bien évident qu’une salle associative telle que définie dans le règlement n’est pas prévue pour accueillir des concerts réguliers. D’où l’importance de bien discuter et assez précisément avec l’exploitant (ou l’utilisateur) de la ou des activités qui vont se dérouler dans les locaux.
Et ce n’est sûrement pas l’acte lors de l’ouverture de l’établissement qui définit son classement ni le ou les types d’activités qui s’y déroulent. C’est le contenu du dossier lors de la demande d’autorisation qui doit le définir.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
