Ma question concerne un ERT :

« Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Note (2) : Les dispositions du décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 (JO du 9 novembre 2011) sont applicables :

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (9 mai 2012) ; »

Ma question :

« Partie neuve d’un bâtiment existant » veut seulement parler d’une extension, ou bien peu également inclure l’intérieur que l’on va rénover ?

Ce qui est certain, c’est que la règle de l’accessibilité s’applique pour une extension (à l’horizontale) ou une surélévation du bâtiment existant, s’agissant de « partie neuve ».

La question se pose en effet lorsqu’il s’agit d’un bâtiment existant qui s’étend sur le bâtiment voisin qui est racheté ou sur les 2 étages du même bâtiment par exemple. Le blog vous renvoie au service de l’urbanisme sur cette question selon qu’il y ait ou non un changement de destination des nouveaux locaux concernés. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.