Hors du point de vue du type L antérieurement à sa modification du 7 février 2022, un local de type L de plus de 50 personnes, associé à un usage polyvalent ne pouvait relever du classement ERP 5 particulièrement si un effectif complémentaire aux résidents est envisagé selon votre exemple (cf article L1§1 du 1er groupe < 7 février 22).
Ceci pose la question du régime de classement des LCR auxquels vous faites référence. Considérant que l’usage des LCR en logement foyer est encadré par l’arrêté du 31 janvier 1986 et que l’application des dispositions (techniques et constructives) ERP5 est entendue également à l’article PE2§2, mes questions portent sur le régime déclaratif et le classement de ces locaux.
Les LCR > 50m² quelle que soit leur surface ou leur cumul, relèvent-ils systématiquement d’un classement ERP5, bien que l’effectif théorique reçu au titre des résidents dans ces LCR puisse dépasser la jauge de 200 personnes et/ou 100 personnes en étage ?
Est-il nécessaire de produire une déclaration ERP5 et Cerfa ad hoc au titre des LCR >50m² dans le cadre d’un PC logement-foyer ?
Réponse :
Avant de vous répondre, le blog reproduit la question et la réponse concernées :
Q : Dans le cadre de la construction d’un immeuble d’habitation de 2ème famille par un bailleur social, nous envisageons la création d’une salle commune dans le bâtiment. Ce projet s’inscrit dans le cadre du dispositif de l’habitat inclusif et fait partie intégrante du projet de vie sociale annexé au bail des locataires.
Cette salle mesurant 60m² sera considérée comme ERP de 5ème catégorie de type L avec un effectif de 60 (1p/m²). Un salarié du bailleur assurera des animations dans cette salle et pourra faire venir des intervenants extérieurs. Il est prévu également que cette salle soit laissée en accès libre aux locataires sans la présence du personnel du bailleur, mais il sera interdit d’y accueillir des personnes tierces.
Dans ce cadre-là, devons-nous considérer les locataires de ces logements comme du public pour l’utilisation de la salle ? Si tel est le cas, sommes-nous obligés d’avoir une personne en charge de la surveillance comme définit à l’article PE 27 pour utiliser la salle ou bien faire signer une convention à l’ensemble des locataires ?
R: Une salle commune (appelée aussi LCR local commun résidentiel) de plus de 50 m² dans les logements-foyers et habitat à gestion collective (et par extension, aux bâtiments d’habitation) est considérée comme un ERP, que cette salle soit uniquement réservée aux résidents locataires ou occupants propriétaires ou accueille du public extérieur.
L’article PE 27§1 que vous citez définit en effet le cadre de la convention adaptée à cette situation.
Outre les règles de sécurité incendie, il ne faut pas omettre les mesures d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
Réponse à votre question :
La question posée à laquelle vous faîtes référence concerne une construction et est posée en juillet 2022. Comme cela est pratiqué en règle générale par le blog, sauf mention contraire de l’internaute, la réglementation prise en compte est celle en vigueur au moment où la question est posée.
Effectivement, dans ce cas précis, le changement de seuil d’assujettissement est réel et ne nécessite pas de revenir sur la réponse postée.
Vous demandez ensuite si le classement des LCR de plus de 50 M2 d’un immeuble d’habitation est systématiquement en 5ème catégorie, quels que soient l’effectif et la surface du local.
La réponse est non. Si la surface et l’effectif dépassent les seuils prévus par le règlement de sécurité des ERP, les locaux concernés sont classables en ERP du 1er groupe.
Pour le CERFA, le blog recommande de taper « cerfa » sur internet et de choisir le modèle correspondant aux ERP.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
