Dans le nouveau mode de calcul d’effectifs en type N (art. N2), il est désormais permis au chef d’établissement de déclarer l’effectif du public « dans la limite de 1 personne pour 2 m2 ».
Je m’interroge sur la signification des termes « dans la limite de… », s’agit-il d’un minimum ou d’un maximum ?
Par exemple, s’agissant des Salles multimédia, l’article L3 e), pose aussi une limite à l’effectif qu’il est permis de déclarer mais cette fois il s’agit d’un « minimum d’une personne/2 m2 de la surface totale de la salle ». Je prends l’exemple d’un local de 400m2 de type N, restauration places assises.
Que doit-on considérer ?
1) que la déclaration ne doit pas excéder 200 personnes ? A ce titre, il ne serait pas permis de déclarer un effectif de 300 personnes ET on retiendrait alors 400 personnes (ancien mode de calcul de 1p/m2).
2) ou que la déclaration ne doit pas être inférieure à 200 personnes ? A ce titre, déclarer un effectif de 300 personnes serait acceptable.
… Il s’agit bien d’un minimum. Autrement dit, on ne peut pas déclarer 1 p/ 3 m² par exemple.
Dans le cas de la salle de restauration de 400 m², la déclaration du nombre de places assises ne peut pas être inférieure à 200 personnes. Donc, 300 personnes est possible.
Attention, cette déclaration est contrôlée (en amont, à l’instruction et en aval, par des contrôles sur le terrain).
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
