La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés demande à son article 35 qu’un rapport soit réalisé dans les 18 mois afin d’évaluer l’intérêt d’intégrer au Code de sécurité intérieure l’activité professionnelle de sécurité incendie en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui l’exercent. Il n’est pas précisé d’intégrer le contenu de la formation SSIAP dans celui d’agent de sécurité.
Ni la loi n° 2021-646 ni aucun autre texte ne prévoient de changement et l’arrêté du 5 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur n’est pas prévu d’être abrogé.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
