L’acquéreur final ne souhaite pas faire d’accueil de public (les locaux seraient au seul usage des collaborateurs sous contrôle d’accès). La classification et le calcul de l’effectif d’un ERP cat 5 type W (1 personne pour 10 m² de surface) correspond-t-elle toujours au besoin du futur acquéreur, ou faut-il entreprendre une fermeture administrative de l’ERP pour passer l’établissement en code du travail ?
L’effectif théorique en code du travail peut se faire, dans votre cas, par déclaration du chef d’établissement. Il convient de s’assurer que l’effectif déclaré est compatible avec les dégagements.
Le fait de conserver cet établissement en ERP ou non est le choix du propriétaire.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
