Ma question porte sur l’interprétation des dispositions de l’article GE4 et la durée de validité d’une commission de sécurité périodique.
Cas concret : pour les ERP type R accueillant des mineurs, dans le cadre de la téléprocédure pour déclarer un accueil (TAM), les services Jeunesse et Sport demandent de saisir la date de la dernière commission de sécurité.
Malheureusement leur programme est paramétré en date anniversaire, si bien que quand la dernière commission date par ex du 10/03/2020, passé le 10/03/2023 le formulaire bloque le dossier.
Je cherche un texte de référence (article, avis de la CCS ou autre) établissant la « validité » du précédent avis de la CDSA jusqu’à la fin de l’année civile en cours (fin 2023 dans mon exemple). C’est généralement ce qui est avancé par les préventionnistes SDIS questionnés mais sans texte pour étayer.
A la connaissance du blog, il n’existe pas d’avis pour la durée de validité évoquée.
Cette situation risque d’être régulièrement d’actualité avec les délais des visites périodiques qui ont été reconduits sous certaines conditions dans le cadre de la pandémie COVID (Voir arrêté du 24 juillet 2020).
Le blog vous recommande de prendre contact auprès du service départemental concerné en charge de la jeunesse et des sports.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
